Bail rural Le congé prématuré n’est pas nul

Un congé délivré en avance n’est pas forcément nul. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2018. Selon l’article L.411-47 du Code rural, le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement du bail doit notifier un congé à son fermier 18 mois au moins avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire. Si la loi impose un délai minimum pour notifier le congé, elle ne fixe aucun délai maximum. Ainsi, le congé délivré plusieurs années à l’avance n’est pas nécessairement nul. La jurisprudence le valide en l’absence de fraude caractérisée du bailleur. Dans les faits, un propriétaire qui louait des terres par bail à long terme avait donné congé à son fermier en 2014 pour la fin de la récolte 2018. En appel, la SCEA locataire a obtenu l’annulation du congé, les juges ayant retenu que le bail s’étant renouvelé en 2016, le congé délivré en 2018 était nul. Une décision sanctionnée par la Cour de cassation, la fraude du bailleur n’étant pas caractérisée.